Conditions d’utilisation
Préambule
La société FansNextdoor, auto-entreprise dispensée d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du Code de Commerce, SIRET 519 696 165 00017, dont le siège social est situé au 1 avenue du Mont Valérien 92500 Rueil Malmaison, France (ci-après « la Société »), et dont l’agent commercial est Monsieur Benjamin Larralde, anime un site destiné à la promotion d'artistes en ligne accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://fansnextdoor.com (ci-après « Le Site »).
Le Site est destiné :
- d'une part aux Artistes pour leur permettre :
(i) de mettre en ligne leurs Projets artistiques et en faire la promotion ;
(ii) éventuellement de collecter de l’argent de la part des Utilisateurs dans le but de réaliser leurs Projets artistiques.
- d'autre part, aux Utilisateurs pour leur permettre :
(i) de découvrir les Artistes présents sur le Site;
(ii) de contribuer à la réalisation des Projets par l’intermédiaire de contributions financières donnant droit à des Récompenses;
(iii) de suivre de façon privilégiée le processus de réalisation du Projet.
Avant de devenir Membre du Site et de pouvoir soutenir un Projet qui vous tient à cœur, vous devez lire et accepter les Conditions Générales d’utilisation du Site ainsi que les termes et conditions qui y sont liés.
En cas de Création de Projet, vous devrez également lire et accepter les Conditions Particulières des Artistes ainsi que les termes et conditions qui y sont liés.
En cas de Participation à un Projet, vous devrez également lire et accepter les Conditions Particulières des Fans ainsi que les termes et conditions qui y sont liés.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les dispositions qui s'appliquent aux Utilisateurs .
1 Définitions
« Artiste » : désigne un artiste au sens large (incluant de manière non exhaustive : les musiciens, les auteurs-écrivains, les réalisateurs de films, les danseurs, les designers, les couturiers, les développeurs de jeux vidéo) inscrit sur le Site et ayant Créé un Projet.
« Compte de Membre » : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l'Utilisateur) et le Compte Membre réservé à chaque Membre sur le Site contenant les informations sur le Membre et, dès lors que le Membre est devenu Artiste ou Fan les informations sur les Projets qu’il a créé ou auxquels il participe.
« Conditions Particulières des Fans » : désigne les conditions applicables aux Fans qui peuvent être consultées sur le Site et auxquelles tout Fan doit adhérer avant Participation à un Projet.
« Conditions Particulières des Artistes » : désigne les conditions applicables aux Artistes qui peuvent être consultées sur le Site et auxquelles tout Artiste doit adhérer avant Création de Projet.
« Conditions d'Utilisation » : désigne, ensemble, les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières ;
« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, images, vidéos visibles sur le Site ainsi que toutes les prestations de services offertes par le Site.
« Création de Projet » : désigne la mise en ligne par un Artiste d’une fiche Projet contenant les détails de son Projet (description, montant du financement requis, Récompenses offertes, etc.).
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Fan » : désigne un Membre ayant apporté une contribution financière à au moins un Projet.
« Invitation » : désigne le code émis par le Site et donnant la capacité aux Membres de Créer des Projets et donc devenir Artiste.
« Membre » : désigne une personne physique inscrite sur le site et disposant d'un compte de Membre.
« Participation à un Projet » : désigne pour un Membre la contribution financière à un Projet, lui donnant le statut de Fan et le droit de recevoir la Récompense associée au montant de la contribution dans ce Projet.
« PayPal » : désigne la société de paiements par Internet accessible à l’adresse http://www.paypal.com et étant utilisée pour traiter les contributions financières et paiements sur le Site.
« Projet » : projet artistique en recherche de financement.
« Récompense » : désigne le bien ou service offert par un Artiste à un Fan en échange d’une contribution financière au Projet du dit Artiste. Cette Récompense est associée à un montant minimum de contribution et peut être choisie librement par le Fan à condition que sa contribution soit au moins aussi grande que le montant minimum de contribution requis pour recevoir cette Récompense.
« Site » : désigne le site web http://fansnextdoor.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.
« Utilisateur » : désigne une personne physique naviguant sur le Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
- Visiteur
- Membre
- Fan
- Artiste
« Visiteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire.
2 Propriété intellectuelle
2.1 Contenus diffusés par les Membres
Chaque Membre concède gracieusement à la Société une licence d'utilisation concernant les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il publie sur le Site. Le Membre reconnaît qu'aucune rémunération ou indemnité ne lui est versée en application de cette concession.
Cette licence comprend le droit pour la Société de reproduire et de représenter pendant toute la durée de validité du contrat et pour les territoires du monde entier, tout ou partie des contributions du Membre sur tout ou partie du Site, et/ou dans les mailings du Site.
Cette licence permet aussi à la Société de modifier tout ou partie des contributions utilisées afin de respecter la charte graphique du Site, ou de ses mailings ainsi que de les modifier pour des raisons d'optimisation de performance technique.
Chaque Membre garantit en conséquence la Société contre tout recours ou réclamation d'un tiers concernant l'utilisation qu'elle ou ses partenaires générateurs de trafic pourraient faire de ces contributions au titre de la présente licence d'utilisation.
2.2 Respect des droits de propriété de la Société et des tiers
"FansNextdoor" est une marque qui a été déposée par la Société. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent, en dehors des contenus dont le Membre est l'auteur, la propriété exclusive de la Société et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers et/ou des autres Membres.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du Site sans l’accord préalable écrit de la Société est strictement interdite.
3 Conditions d’accès et d’utilisation
3.1 Accessibilité
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines pages du Site ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs après identification à l'aide de leur Identifiant.
La Société se réserve le droit de refuser l'accès au Site ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d'Utilisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. L'Utilisateur reconnait que la Société ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption du Site.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.
3.2 Inscription et utilisation
Les personnes pouvant s’inscrire sur le Site et soutenir un Projet sont exclusivement les personnes majeures et les personnes mineures agissant sous le contrôle et avec l’autorisation de leurs parents.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui ou ceux qui lui auront été attribués, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du gestionnaire du Site pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre concerné.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte, le Membre en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse bonjour@fansnextdoor.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : FansNextdoor, 1 avenue du Mont Valérien 92500 Rueil Malmaison .
3.3 Conditions Particulières des Fans
Après son inscription et la création de son Compte Membre, le Membre pourra Participer à un ou plusieurs Projets mis en ligne sur le Site.
Le Fan a, de manière générale, pour obligation de :
- se comporter de façon loyale à l'égard de la Société, des autres Fans et des Artistes ;
- respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Artistes ;
- ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles ;
- ne prendre aucun engagement pour un tiers.
3.4 Conditions Particulières des Artistes
Après son inscription et la création de son Compte Membre, le Membre pourra Créer un ou plusieurs Projets sur le Site s’il en a reçu la capacité par l’intermédiaire d’une Invitation.
L’Artiste a, de manière générale, pour obligation de :
- se comporter de façon loyale à l'égard de la Société, des autres Fans et des Artistes ;
- respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les autres Artistes ;
- ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles ;
- ne prendre aucun engagement pour un tiers.
L’Artiste s’engage à ne seulement mettre en ligne que du contenu dont il a la Propriété Intellectuelle. Dans le cas contraire, l’Artiste est le seul responsable des éventuels préjudices causés à un tiers et est seul responsable des éventuels dommages et intérêts liés.
Par ailleurs, en mettant un projet en ligne, l’artiste s’engage à respecter le Règlement sur les Utilisations Autorisées de PayPal, librement consultable à l’adresse suivante : https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?&cmd=_render-content&content_ID=ua/AcceptableUse_full&locale.x=fr_FR.
4 Données personnelles et vie privée
4.1 Données collectées par le Site
Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1409176.
Les Données collectées par le Site et ultérieurement traitées par la Société sont uniquement celles transmises volontairement par le Membre lors de l’inscription au Site.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur du Membre), à l'exclusion de toute autre.
La Société s’engage à conserver confidentielles les données personnelles collectées du Membre au regard des Artistes et de tous tiers.
4.2 Accès et modification des données personnelles des Membres
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Compte Membre sur le Site. Pour la suppression de son Compte Membre, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à bonjour@fansnextdoor.com.
4.3 Informations divulguées par le Membre
La Société ne peut être tenue responsable des éléments que le Membre divulgue de sa propre initiative.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences que la diffusion de ces données par le Membre peut avoir sur un autre Membre ou sur un tiers.
5 Licéité du contenu mis en ligne
Sur l'ensemble des échanges effectués sur Le Site, les messages postés par le Membre ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.
Le Membre ne pourra publier de contenu à caractère :
- diffamatoire, injurieux, xénophobe
- incitant à la violence,
- violant l'image de tiers,
- portant atteinte à la vie privée de tiers, obscène, pornographique ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Membre ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
Le Site se réserve la possibilité de supprimer immédiatement tout contenu qui violerait les termes des présentes Conditions d’Utilisation ainsi que le compte du Membre qui aurait publié le contenu illicite.
6 Responsabilité
La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’interaction des Utilisateurs avec un tiers sur ou à travers le Site. Cela inclut, de manière non exhaustive, l’envoi et la réception de biens et services et tout autre terme, condition, garantie ou démarche associé avec la Création d’un Projet sur le Site.
La Société ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit. Le Membre est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et bon sens, des informations mises à sa disposition sur le Site.
L'accès à certaines pages du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant. Le Mot de passe, choisi par l' Utilisateur, est rigoureusement personnel et confidentiel. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L'utilisation de son Identifiant à travers internet se fait aux risques et périls de l' Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Le Membre admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie de la sécurisation des échanges de données. La Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Login et/ou de son Mot de passe.
Le Membre s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France et est seul responsable de l'Utilisation qu'il fait du Site (ci-après l' « Utilisation »). Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.
7 Conditions concernant la réalisation des Projets
La Société ne contrôle en aucun cas la gestion des Projets. La Société ne peut donc pas être tenue pour responsable des préjudices découlant de la Participation à un Projet. La Société n’a aucune obligation d’implication dans un Conflit entre le Fan et l’Artiste, ou entre le Membre et un tiers. La Société est exemptée de toute responsabilité dans le cas d’un tel Conflit.
Bien que la Société ne puisse pas être tenue pour responsable des actions de l’Artiste, l’Artiste est néanmoins entièrement responsable quant à la réalisation de ses obligations implicites et explicites par rapport à tout Projet qu’il crée. La Société se réserve le droit d’annuler tout Projet et rembourser tous les Fans associés à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison. La Société se réserve le droit de supprimer un Projet pour n’importe quelle raison.
La Société ne fait aucune garantie quant à la performance ou l’impartialité de PayPal. Par ailleurs, dû aux disfonctionnements occasionnels de certains systèmes de cartes de crédits, la Société ne peut pas garantir à l’Artiste la réception entière de la somme collectée.
L’Artiste pourra effectuer des remboursements à sa propre discrétion. La Société ne sera pas responsable des remboursement pour les fonds qui ont déjà été collectés par les Artistes.
8 Liens hypertextes
8.1 Liens hypertextes établis depuis le site
8.1.1 Liens hypertextes relatifs à la promotion de l'Artiste
L'Utilisateur peut participer à la promotion de l'Artiste.
La Société met à disposition de l’Utilisateur des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant des photos, textes et vidéos relatifs à l'Artiste.
La Société autorise l’Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir l'Artiste.
L'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes relatifs au Compte Membre contenant notamment photos, textes et vidéos.
L’Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Artiste.
En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société faite par e-mail.
8.1.2 Liens hypertextes autres que les liens promotionnels de l'Artiste
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à la Société ou ne sont pas contrôlés par la Société. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
8.2 Liens hypertextes renvoyant au site
Est interdit sans autorisation préalable de la Société tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
- le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;
- le « deep-linking » défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
- le « inline linking » défini comme un lien hypertexte permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.
9 Divers
9.1 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
9.2 International
L’accès au Site est interdit depuis les territoires où un tel Contenu est illégal. Si l’Utilisateur accède au Site depuis d’autres territoires que ceux régis par le Droit Français, il le fait de sa propre initiative et est responsable de respecter le Droit local.
9.3 Durée
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
En particulier, les Conditions d’Utilisation s’appliquent :
- Pour l’Utilisateur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation ;
- Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture;
- Pour le Fan et l’Artiste : dans le respect des Conditions Particulières respectives.
9.4 Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ni celle des Conditions Particulières Fans et Conditions Particulières Artistes dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions d'Utilisation comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions d'Utilisation.
9.5 Modifications des Conditions d’Utilisation
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions d'Utilisation à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site.